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Maître Mélaine COURNUT

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis - Cour d'Appel de PARIS


8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 93330 NEUILLY SUR MARNE
Téléphone portable : 06.43.88.36.83
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Toque : PB 17

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le mariage fait naître l'obligation pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Cela signifie que chacun des époux devra participer financièrement aux dépenses du ménage en fonction de leurs ressources respectives.

Cette règle doit s'appliquer sauf si les époux ont établi un contrat de mariage définissant autrement leurs obligations de contribuer aux charges du mariage.

Si l'un des époux ne contribue pas à hauteur de ses obligations, son conjoint pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir fixer la contribution aux charges du mariage que son époux devra lui verser.

Cette procédure peut être utile en cas de séparation non officialisée par une séparation de corps, c'est à dire qu'un des époux a quitté le domicile conjugal sans engager de procédure en séparation de corps.

Néanmoins, l'époux qui a quitté le domicile conjugal pourra se dégager de son obligation dès lors qu'il démontre que son départ du domicile conjugal doit être excusé par le comportement fautif de son époux.



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